Textes
Décret n° 2023-775 du 11 août 2023
Attention : la GIPA sert d’assiette à la retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP). Donc 5 % de cette indemnité peut en plus être ponctionné.
Définition
Le calcul de l'indemnité de GIPA résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de référence et celle de l'indice des prix à la consommation sur la même période.
Si le traitement indiciaire brut effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée lui est versé.
Le mode de calcul
Garantie individuelle = TIB1 x (1+ taux d’inflation sur la période) – TIB2
- TIB1 : Indice majoré de l’agent au 31 décembre du début de la période référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour la première année de la période de référence.
- TIB2 : Indice majoré de l’agent au 31 décembre de la fin de la période référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour la dernière année de la période de référence.
- période de référence : du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022
- taux d'inflation = + 8,19 %
- valeur moyenne du point d’indice de la fonction publique en 2018 : 56,2323 euros ;
- valeur moyenne du point d’indice de la fonction publique en 2022 : 57,2164 euros.
- IM = nombre de points d’Indice Majoré
➢ L'indemnité de Garantie (G) est calculée sur la base des Traitements Bruts Annuels (TBA), selon la formule suivante :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence)
- TBA de l'année de fin de la période de référence.
➢ Les Traitements Bruts Annuels (TBA) pris en compte sont calculés de la manière suivante :
TBA = IM détenu au 31 décembre de l'année de début et de l'année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d'indice pour chacune de ces 2 années.
➢ Un agent à temps partiel ou non complet sur les 4 ans peut bénéficier de la GIPA au prorata du temps travaillé :
G = TBA de l'année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) - TBA de l'année de fin de la période de référence x quotité de temps de travail au 31 décembre 2022.
Le calcul de la GIPA ne prend pas en compte : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la NBI, les heures supplémentaires et toutes les autres primes.
La GIPA n'est pas versée aux agents en poste à l'étranger au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence.
Son montant n'est pas soumis aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer.
Qui y a droit ?
- Les fonctionnaires sous réserve qu’ils appartiennent à un grade (le grade et non le corps) dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B et qui ont été rémunérés au moins trois ans sur la période référence.
- Les contractuels dont la rémunération est calculée à partir d'un indice et employés de manière continue par le même employeur public pendant 4 années sur la période de référence.
Versement :
La GIPA est versée sur la paye de novembre.
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La prise en charge partielle
par l’employeur des abonnements de transports en commun et de location de vélo
Textes
Décret n° 2023-812 du 21 août 2023
Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010
Dans un décret du 21 août 2023, la prise en charge partielle des abonnements de transports en commun et de locations de vélos passe à compter du 1er septembre 2023 de 50% à 75%.
Quels sont les personnels visés ?
- les agents titulaires ;
- les stagiaires ;
- les contractuels de droit public.
Que concerne cette prise en charge ?
- les abonnements de transports en commun : train, bus etc... à nombre illimité de voyages et les abonnements annuels, mensuels et hebdomadaires ;
- les abonnements à un service public de locations de vélos.
Attention :
- pas de cumul possible de la prise en charge des abonnements de transports en commun et de location de vélos ;
- les tickets individuels de transport ne sont pas pris en charge ;
- la participation de l’État au covoiturage, à l’autopartage et aux déplacements à vélo et engins de déplacement à moteur non thermique, relève du forfait « mobilités durables » versé annuellement
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Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Les agents de la fonction publique percevant un salaire inférieur à 3 250 euros brut par mois peuvent toucher une prime de pouvoir d'achat avant la fin de l'année 2023.
Textes
Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023
Qui est éligible ?
Les agents de la Fonction Publique qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
Ils doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. A cette rémunération, il faut enlever la GIPA et des indemnités listées dans l’article 1er du décret n° 2019-133 comme les heures supplémentaires par exemple.
Si les agents n'ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.
Lorsque plusieurs employeurs ont successivement employé et rémunéré l'agent public au cours de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par le dernier employeur et corrigée selon les modalités prévues ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs emploient et rémunèrent simultanément l'agent public au 30 juin
2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque employeur, corrigée selon les modalités prévues ci-dessus pour correspondre à une année pleine.
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Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 |
Montant de la prime de pouvoir d'achat |
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Inférieure ou égale à 23 700 € |
800 € |
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Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € |
700 € |
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Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € |
600 € |
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Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € |
500 € |
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Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € |
400 € |
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Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € |
350 € |
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Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € |
300 € |
Le montant de la prime :
Attention : le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Modalités de versement :
La prime est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsqu’il y a plusieurs employeurs qui emploient et rémunèrent l'agent public au 30 juin 2023, chaque employeur verse sa part de prime.
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