Le SNFOLC agit pour la défense du statut des conseillers principaux d'éducation, le respect de leurs missions, de leur temps de travail et de leur statut
Les statuts rassemblent les textes qui régissent la carrière des agents et fixent leurs droits et obligations. Le statut général de la fonction publique s’applique en principe à l’ensemble des personnels, les statuts particuliers à un corps spécifique de fonctionnaires.
Le statut général de la fonction publique
■ La première tentative d’instaurer un tel statut remonte à la loi n°3981 du 14 septembre 1941 portant statut général des fonctionnaires civils de l’Etat et des établissements civils de l’Etat (Journal Officiel de l’Etat Français, 1er octobre 1941, n°271, p. 4210-4218 ) qui n’est jamais été vraiment entré en application avant d’être déclarée nul à la Libération par l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
■ Le premier statut à être mis en œuvre est celui instauré par la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires (Journal Officiel de la République Française, n°246, 20 octobre 1946, p 8910-8918 ) élaboré à partir du programme du Conseil National de la Résistance.
■ Le code général de la fonction publique est récrit lors de l’instauration de la Vème République par l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (Journal Officiel de la République Française, n°33, 8 février 1959, p. 1747-1751 )
■ Le gouvernement de François Mitterrand redéfinit le statut général dans quatre textes (dont seuls les deux premiers concernaient les enseignants)
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [mettre en ligne un lien avec
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [mettre en ligne un lien avec
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [mettre en ligne un lien avec
■ Enfin l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 a codifié le statut général dans la partie législative (articles commençant par L) du code général de la fonction publique , mis en application à compter du 1er mars 2022. Officiellement cette codification s’est effectué « à droit constant », mais on constate parfois des différences de rédaction qui ne semblent pas neutres.
La partie réglementaire (articles commençant par R pour les dispositions relevant d’un décret en conseil d’Etat et par D pour celles relevant d’un simple décret) est annoncée pour 2025.