Le SNFOLC agit pour la défense du statut des conseillers principaux d'éducation, le respect de leurs missions, de leur temps de travail et de leur statut 
Les statuts rassemblent les textes qui régissent la carrière des agents et fixent leurs droits et obligations. Le statut général de la fonction publique s’applique en principe à l’ensemble des personnels, les statuts particuliers à un corps spécifique de fonctionnaires.
Le statut général de la fonction publique
■ La première tentative d’instaurer un tel statut remonte à la loi n°3981 du 14 septembre 1941 portant statut général des fonctionnaires civils de l’Etat et des établissements civils de l’Etat (Journal Officiel de l’Etat Français, 1er octobre 1941, n°271, p. 4210-4218 
) qui n’est jamais été vraiment entré en application avant d’être déclarée nul à la Libération par l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
■ Le premier statut à être mis en œuvre est celui instauré par la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires (Journal Officiel de la République Française, n°246, 20 octobre 1946, p 8910-8918 
) élaboré à partir du programme du Conseil National de la Résistance.
■ Le code général de la fonction publique est récrit lors de l’instauration de la Vème République par l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (Journal Officiel de la République Française, n°33, 8 février 1959, p. 1747-1751 
)
■ Le gouvernement de François Mitterrand redéfinit le statut général dans quatre textes (dont seuls les deux premiers concernaient les enseignants)
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat [mettre en ligne un lien avec
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale [mettre en ligne un lien avec
- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière [mettre en ligne un lien avec
■ Enfin l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 a codifié le statut général dans la partie législative (articles commençant par L) du code général de la fonction publique , mis en application à compter du 1er mars 2022. Officiellement cette codification s’est effectué « à droit constant », mais on constate parfois des différences de rédaction qui ne semblent pas neutres.
La partie réglementaire (articles commençant par R pour les dispositions relevant d’un décret en conseil d’Etat et par D pour celles relevant d’un simple décret) est annoncée pour 2025.
Les statuts particuliers
■ CE.EPS
Décret n°60-403 du 22 avril 1960 relatif aux dispositions statutaires applicables aux chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive
■ Professeurs de chaires supérieures
Décret n°68-503 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Arrêté du 24 octobre 1994 fixant la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires supérieures instituées par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
La mobilisation des professeurs de chaires supérieures a fini par payer 
■ CPE
Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation [mettre un lien vers
■ Professeurs agrégés
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
■ Professeurs certifiés
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés
■ Adjoints d’enseignement
Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement
■ P.EPS
Décret n°80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive
■ PEGC
Décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège
■ PsyEN
Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale
Cadre réglementaire particulier à certaines situations de fonctionnaires
■ TZR
Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré
Note de service n°99-152 du 7 octobre 1999 relative à l’exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d’enseignement du second degré
Les TZR « empactés » contre leur volonté ! Pour FO c'est non 
■ Stagiaires
Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements
Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires
Arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires
Arrêté du 23 août 2017 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des psychologues de l'éducation nationale stagiaires
Cadre réglementant la situation des contractuels
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État
■ Enseignants contractuels
Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 29 août 2016 relatif à l'évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Circulaire n°2017-038 du 20 mars 2017 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Arrêté du 12 mars 2021 modifié fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale
Le pacte Macron-Ndiaye une menace directe contre les AED, les AESH, les enseignants contractuels 
■ AED
Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
Arrêté du 6 juin 2003 modifié fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation
Circulaire n°2003-092 du 11 juin 2003 relative aux assistants d’éducation
Circulaire n°2003-097 du 12 juin 2003 relative à la gestion financière du dispositif des assistants d’éducation
Circulaire n° 2008-108 du 21 août 2008 relative aux assistants d’éducation
Le pacte Macron-Ndiaye une menace directe contre les AED, les AESH, les enseignants contractuels 
■ AESH
Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 relative aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap
Circulaire n° 2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap
Circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 relative au cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH)
Le pacte Macron-Ndiaye une menace directe contre les AED, les AESH, les enseignants contractuels